L’action en bref
La commission mixte inondation (CMI) est chargée du pilotage de la politique nationale de gestion des risques d’inondation en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE) et transposant en droit français la directive européenne inondation. Sa composition a été étudiée de façon à assurer la représentation au niveau national de toutes les parties prenantes (Etat, élus, collectivités, établissements publics de bassin, assureurs, société civile) impliquées dans la gestion des risques d’inondation. La CMI a notamment pour mission d’examiner les dossiers candidats à la labellisation Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de participer à l’élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI).
Contexte
Environ 19 000 communes sont soumises au risque inondation à des degrés divers. Entre 1982 et 2010, ce risque a causé plus de 200 victimes et généré plus de 6 milliards d’euros de dommages.
Suite à la submersion marine provoquée par la tempête Xynthia et aux inondations du Var, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a mis en place la Commission mixte inondation (CMI), véritable gouvernance nationale des inondations en lien avec les territoires.
La commission mixte inondation est une émanation du COPRNM (Comité d’orientation de la prévention des risques naturels majeurs) et du CNE (Comité national de l’eau) qui la coprésident. La DGPR fournit la vice-présidence et le secrétariat. La CMI a été installée en juillet 2011 pour assurer le pilotage national de la politique de gestion des risques d’inondations. Pour cela elle contribue à la définition des grandes orientations de la politique de gestion des risques d’inondations en France (la stratégie nationale de gestion du risque inondation SNGRI), à la mise en œuvre des différentes composantes de cette politique dans une démarche concertée, à la communication sur sa mise en œuvre, à son évaluation et à son suivi. A ces titres elle labellise (permet leur cofinancement par l’Etat) les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) et les plans de submersion rapide (PSR) d’un montant supérieur à 2M€.
La CMI constitue un lieu de dialogue et d’échanges pour assurer une bonne transversalité entre les domaines de la gestion de l’eau, la gestion des risques et l’aménagement du territoire, ainsi qu’entre les différents niveaux de responsabilités. La CMI est constituée de 5 collèges : collectivités territoriales, société civile et experts de la prévention, membres désignés par le COPRNM, membres désignés par le CNE, représentants de l’Etat.
L’AFPCN, représentée par Jean-Michel Tanguy, participe activement à la commission mixte inondation à travers ses réunions plénières et ses comités techniques.
Programme d’activité
Participation aux réunions plénières (5 à 6 par an) et comités techniques (3 à 4 par an depuis juillet 2012).
Ateliers thématiques sur les grands défis de la stratégie nationale de gestion du risque inondation (SNGRI) : Animation de l’atelier Améliorer la connaissance : développer les outils de mesures de la vulnérabilité. Participation aux autres ateliers : Réduire la vulnérabilité lors du renouvellement urbain et des opérations stratégiques, Se préparer à la crise : de la planification au retour à la normale – identification des points critiques, La maîtrise d’ouvrage des actions : quelles compétences ? Quels moyens ?, Economie des risques : planification stratégique de l’allocation des moyens. Ces ateliers se sont déroulés en janvier février 2013, ils avaient pour objectifs d’enrichir la réflexion sur la stratégie nationale de gestion du risque inondation.
- Avis du conseil scientifique de l’AFPCN sur le projet de SNGRI.
- Consultation des membres de l’AFPCN et des partenaires sur le projet de SNGRI.
Publications
- Compte rendu de l’atelier Améliorer la connaissance : développer les outils de mesures de la vulnérabilité, janvier 2013
- Dossier d’information de l’atelier Économie et risques : planification stratégique de l’allocation des moyens, janvier 2013
- Compte rendu de l’atelier Se préparer à la crise, février 2013
- Les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI)
- La stratégie nationale de gestion du risque inondation, février 2014
- Bilan du Plan submersions rapides : Submersions marines, crues soudaines et ruptures de digues, avril 2017
- Politique de gestion des risques d’inondation, mars 2016
- Poster de la stratégie française de gestion des risques d’inondation, juin 2016