Commission mixte inondation et SNGRI

 L’action en bref

La commission mixte inondation (CMI) est chargée du pilotage de la politique nationale de gestion des risques d’inondation en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE) et transposant en droit français la directive européenne inondation. Sa composition a été étudiée de façon à assurer la représentation au niveau national de toutes les parties prenantes (Etat, élus, collectivités, établissements publics de bassin, assureurs, société civile) impliquées dans la gestion des risques d’inondation. La CMI a notamment pour mission d’examiner les dossiers candidats à la labellisation « PAPI » ou « PSR » et de participer à l’élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI).

Contexte

Environ 19 000 communes sont soumises au risque inondation à des degrés divers. Entre 1982 et 2010, ce risque a causé plus de 200 victimes et généré plus de 6 milliards d’euros de dommages.

Suite à la submersion marine provoquée par la tempête Xynthia et aux inondations du Var, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a mis en place la Commission mixte inondation (CMI), véritable gouvernance nationale des inondations en lien avec les territoires.

La commission mixte inondation est une émanation du COPRNM (Comité d’orientation de la prévention des risques naturels majeurs) et du CNE (Comité national de l’eau) qui la coprésident. La DGPR fournit la vice-présidence et le secrétariat. La CMI a été installée en juillet 2011 pour assurer le pilotage national de la politique de gestion des risques d’inondations. Pour cela elle contribue à la définition des grandes orientations de la politique de gestion des risques d’inondations en France (la stratégie nationale de gestion du risque inondation SNGRI), à la mise en œuvre des différentes composantes de cette politique dans une démarche concertée, à la communication sur sa mise en œuvre, à son évaluation et à son suivi. A ces titres elle labellise (permet leur cofinancement par l’Etat) les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) et les plans de submersion rapide (PSR) d’un montant supérieur à 2M€.

La CMI constitue un lieu de dialogue et d’échanges pour assurer une bonne transversalité entre les domaines de la gestion de l’eau, la gestion des risques et l’aménagement du territoire, ainsi qu’entre les différents niveaux de responsabilités. La CMI est constituée de 5 collèges: collectivités territoriales, société civile et experts de la préventionmembres désignés par le COPRNM, membres désignés par le CNE, représentants de l’Etat.

L’AFPCN participe activement à la commission mixte inondation à travers ses réunions plénières et ses comités techniques.

Programme d’activité

Participation aux réunions plénières (5 à 6 par an) et comités techniques ( 3 à 4 par an depuis juillet 2012).

Ateliers thématiques sur les grands défis de la stratégie nationale de gestion du risque inondation (SNGRI) : Animation de l’atelier Améliorer la connaissance : développer les outils de mesures de la vulnérabilité. Participation aux autres ateliers : Réduire la vulnérabilité lors du renouvellement urbain et des opérations stratégiquesSe préparer à la crise : de la planification au retour à la normale – identification des points critiquesLa maîtrise d’ouvrage des actions : quelles compétences ? Quels moyens ?Economie des risques : planification stratégique de l’allocation des moyens. Ces ateliers se sont déroulés en janvier février 2013, ils avaient pour objectifs d’enrichir la réflexion sur la stratégie nationale de gestion du risque inondation.

Publications

Un Commentaire

  1. La prise en compte du risque inondation est effectivement d’une très grande importance. Mais comment concilier cette volonté affichée avec, par exemple, la volonté de l’État de maintenir une zone d’activité édifiée à la place d’une zone d’expansion des crues, dans le lit majeur de la rivière Ardèche, en un lieu particulièrement torrentiel, alors même que le Tribunal Administratif l’a jugée illégale? (ZA de Chamboulas, commune d’Ucel, Ardèche).
    Serait-il nuisible aux politiques publiques de faire preuve d’un minimum de cohérence?

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