Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et Technologiques

Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM)

L’AFPCN est membre désigné de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) et est convoqué régulièrement à ce titre par les Directions Départementales des Territoires et les Préfets pour participer aux réunions.

Qu’est-ce que le CDRNM ?

Article R565-5

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1

I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l’élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.

Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l’impact des servitudes, instituées en application de l’article L. 211-12, sur le développement durable de l’espace rural.

II.-Elle émet un avis sur :

1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;

2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;

3° La délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime.

III.-Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.