Régime CATNAT et assurances

L’action en bref

 

L’AFPCN compte poursuivre ses réflexions et éventuellement prendre des initiatives sur le projet de réforme du régime CATNAT engagé par le gouvernement, sur l’approche économie/assurance et sur l’assurance des risques extrêmes, et sur les positions européennes en lien avec la crise, la régulation des marchés financiers et le projet de réglementation Solvency 2.

 

Contexte

 

Après une année de fortes inondations, le Parlement a institué en juillet 1982 un régime spécial d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime Cat-Nat », mutualisant la réparation des dommages liés à certains risques naturels mal connus, réputés non assurables du fait de la forte exposition aux aléas d’une fraction du territoire. Ce régime, relativement automatique, centralisé et dominé par l’Etat qui accorde sa garantie par l’intermédiaire d’une société publique de réassurance (CCR), a été perçu dès l’origine comme encourageant peu la prévention (le lien prévention – gestion de crise – réparation étant ténu). Cependant, il a permis jusqu’ici d’indemniser les victimes d’une façon jugée efficace et équitable. Mais après trente années au cours desquelles son coût a fortement progressé, alors que le risque de catastrophe majeure s’amplifie, il est désormais admis qu’une réforme exploitant les connaissances acquises, identifiant les vulnérabilités et tendant à une meilleure responsabilisation est devenue indispensable.

D’autres pays confrontés au même problème ont exploré des voies différentes, correspondant à leur culture et à leur exposition aux risques, tandis que quelques voisins de la France tendent à s’inspirer du système en vigueur dans notre pays tout en l’adaptant. La situation internationale de crise financière, les menaces croissantes de désastres globaux, les objectifs de solvabilité au niveau des secteurs professionnels, de l’assurance et des Etats, le développement des outils financiers de transfert par les marchés, la poussée des économies émergentes, donnent à ce souci de recadrage une grande actualité et un caractère universel.

Depuis plusieurs années, l’AFPCN avait été appelée à donner son avis sur les perspectives de réforme du « régime Cat-Nat » et, tout en approuvant les grandes lignes du projet élaboré par la Direction générale du Trésor, avait formulé des propositions pour le rapprocher des préoccupations des territoires et des acteurs – gage incontournable d’efficacité. Durant la même période, elle s’était impliquée avec le secteur de l’assurance dans la création d’un Observatoire national des risques naturels, dont l’objet est de valoriser et mettre à disposition des données sur les risques, notamment de sinistralités. Enfin, les catastrophes majeures des dernières années en France (Xynthia, Draguignan …) et à l’étranger (séisme et tsunami de Tohoku, Fukushima) rappellent la nécessité de prendre en compte les risques extrêmes auxquels le régime CAT NAT ne répond pas (il correspond aux risques récurrents).

C’est dans ce contexte que l’Association Française pour la Prévention des catastrophes naturelles (AFPCN) s’est rapprochée du Conseil général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGEIET) pour organiser un colloque sur le sujet, les 2 et 8 mars 2012, avec la collaboration de la Mission risques naturels (MRN), de l’association des professionnels de la réassurance en France (APREF) et de l’Ecole Polytechnique.

Le colloque s’est tenu en deux épisodes : une première séance le 2 mars mettant l’accent sur le régime CATNAT et une seconde orientée vers la problématique internationale.

Une seconde priorité est en effet que cette manifestation alimente des réflexions sur les politiques publiques relatives à l’assurance et autres instruments financiers pour la gestion des risques et le transfert du coût des catastrophes. Sont à prendre en compte les travaux de l’ONU, de la Banque Mondiale, de la Commission européenne (livre vert diffusé depuis à l’initiative de Michel Barnier), des pays membres de l’Union européenne, des professions, et des experts financiers.

La politique publique française est particulièrement impliquée par la restructuration des organes de régulation financière, le débat sur la prise en charge de la couverture des risques extrêmes aussi divers que celui du changement climatique ou des activités nucléaires (rapport de la Cour des comptes), la décentralisation de la gestion des territoires, l’adaptation aux normes mondiales et européennes de solvabilité.

Il serait souhaitable de poursuivre dans ces deux voies : 1. pour le régime CAT NAT, l’AFPCN devrait contribuer à ressortir des tiroirs le projet avec les amendements proposés ; 2. pour les transferts internationaux de risques, une coopération avec le CGEIET, les centres de recherche de l’école polytechnique et l’APREF dans les sens indiqués en conclusion des actes du colloque de mars 2012.

 

Organisation

 

L’action a été pilotée par Paul-Henri Bourrelier et Roland Nussbaum avec l’accompagnement de Daniel Zajdenweber et d’Erwann Michel-Kerjan.

 


Publication

 

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